🏡 Contrat Villa — Apporteur d'affaires

1. Objet — strictement limité au courtage

La Villa met à disposition de ses hôtes le portail Palmalia (QR code, lien personnalisé) et recommande les prestataires de son catalogue. Son rôle se limite à l'indication d'opportunités au sens des articles 845 à 849 du Code civil et commercial thaïlandais (courtage).

La Villa ne vend pas, n'organise pas, n'encaisse pas et n'exécute pas les services. Elle n'exerce aucune activité d'agence de tourisme au sens du Tourism Business and Guide Act B.E. 2551.

2. Commission d'apport — 5 %

Palmalia verse à la Villa une commission de 5 % du montant net encaissé de chaque réservation (i) effectuée via son portail ou son code, (ii) consommée et (iii) non remboursée.

Décompte et paiement mensuels, avec relevé détaillé. Retenue à la source de 3 % appliquée le cas échéant (prestations de services entre sociétés thaïlandaises).

La Villa est seule responsable de la déclaration fiscale de ses commissions.

3. Absence de mandat

La Villa n'est ni agent ni représentant de Palmalia ou des prestataires. Elle ne peut faire aucune promesse ni donner aucune garantie sur les services au nom de Palmalia.

4. Marketing et transparence

L'usage de la marque Palmalia est limité aux supports fournis. Toute communication doit être exacte et conforme au Consumer Protection Act.

La Villa est informée que Palmalia divulgue aux voyageurs les critères de composition des catalogues (sélection par la villa, partenariat commissionné), conformément au Décret royal sur les services de plateformes numériques.

5. Données des hôtes

Si la Villa transmet des données d'hôtes à Palmalia (pré-enregistrement d'un séjour), elle garantit disposer d'une base légale PDPA et se limite au minimum nécessaire.

6. Durée, non-exclusivité, résiliation

Contrat à durée indéterminée, non exclusif, résiliable par chaque partie avec un préavis de 30 jours. Les commissions acquises sur les réservations antérieures à la résiliation restent dues.