🤝 Contrat Prestataire

1. Statut — entrepreneur indépendant

Le Prestataire agit en qualité d'entrepreneur indépendant (louage d'ouvrage, art. 587 CCC). Le présent contrat ne crée aucun lien de subordination, d'emploi, d'agence ou de coentreprise.

Le Prestataire fixe librement ses prix, ses disponibilités et ses méthodes d'exécution. Il contracte en son nom propre avec chaque client.

2. Licences, autorisations et conformité — garanties essentielles

Le Prestataire déclare et garantit détenir, et maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat, l'ensemble des licences et enregistrements requis pour son activité, notamment selon sa catégorie : licence d'entreprise touristique du Department of Tourism (tours/excursions, catégorie couvrant la clientèle servie) ; immatriculation du navire, licence d'utilisation, certificat de visite annuel et licence de capitaine du Marine Department (bateau) ; enregistrement DBD et assurance obligatoire Por Ror Bor par véhicule (location scooter/voiture) ; licence d'établissement de santé DHSS, licence de gérant et certificats des praticiens (massage/spa) ; certificat de formation à l'hygiène alimentaire (chef) ; enregistrement d'activité (autres).

Le Prestataire garantit que les personnes exécutant les services satisfont aux règles thaïlandaises sur les professions réservées (Foreign Employment Act B.E. 2560) — notamment que les praticiens de massage thaï, guides touristiques et chauffeurs sont de nationalité thaïlandaise, et que tout travailleur étranger dispose d'un permis de travail valide.

Le Prestataire fournit les justificatifs à l'inscription puis à chaque renouvellement, et notifie Palmalia sous 48 h toute suspension, retrait ou expiration.

3. Assurance obligatoire

Le Prestataire maintient les assurances requises par la loi pour sa catégorie (ex. assurance accident touristes d'au moins 1 000 000 THB décès/invalidité et 500 000 THB frais médicaux par personne pour les tours ; assurance passagers pour les bateaux ; Por Ror Bor et avenant usage locatif pour les véhicules) ainsi qu'une responsabilité civile professionnelle adaptée.

Preuve d'assurance fournie annuellement. L'absence d'assurance valide entraîne la suspension immédiate des annonces.

4. Commission, encaissement et reversement

Palmalia perçoit une commission de 10 % TTC du montant de chaque réservation confirmée et consommée. La TVA de 7 % s'applique sur la commission le cas échéant.

Les paiements des clients sont encaissés et répartis par un prestataire de paiement licencié Bank of Thailand (modèle « split payment ») : le Prestataire reçoit directement sa part ; Palmalia ne détient pas les fonds.

Palmalia peut retenir ou compenser les sommes correspondant aux remboursements clients dus par le Prestataire (annulation de son fait, service non conforme).

Le Prestataire demeure seul responsable de ses obligations fiscales (impôt sur le revenu, TVA, retenues à la source applicables).

5. Indemnisation

Le Prestataire indemnise et garantit Palmalia contre toute réclamation, dommage, amende ou frais résultant de l'exécution de ses services, d'un manquement à ses garanties (licences, assurances, personnel) ou d'une violation de la loi.

6. Non-contournement

Pendant la durée du contrat et 12 mois après, le Prestataire s'interdit de solliciter hors plateforme les clients dont le premier contact a été établi via Palmalia, en vue d'éluder la commission. Pénalité contractuelle : 3 fois la commission éludée par réservation détournée, sans préjudice de la résiliation.

7. Standards, suspension et retrait

Palmalia peut suspendre ou retirer une annonce en cas de note moyenne durablement insuffisante, de réclamations répétées, de documents expirés ou de contenu illicite (procédure de notification et de retrait conforme au Décret royal sur les services de plateformes numériques).

Le Prestataire est informé des motifs et dispose d'un recours via le mécanisme de réclamation.

8. Données personnelles (PDPA, art. 40)

Le Prestataire ne traite les données des clients (nom, adresse de la villa, téléphone) que pour exécuter la réservation. Toute autre utilisation (marketing, revente) est interdite. Il applique des mesures de sécurité raisonnables et supprime les données au plus tard 90 jours après la prestation.

9. Signature électronique

Le présent contrat est conclu par voie électronique conformément à l'Electronic Transactions Act B.E. 2544. Palmalia conserve l'horodatage, l'adresse IP et la version acceptée à titre de preuve.

Version bilingue thaï/anglais ; en cas de divergence avec une partie thaïlandaise, la version thaïe prévaut.